Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles établies entre Maître Yankel BENSIMHON, avocat inscrit au Barreau de Paris sous le numéro 2018-065, exerçant au sein du Cabinet situé 43 avenue Foch, 75116 Paris, immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 833 627 870 (ci-après dénommé « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet accessible à l'adresse checkmonbail.fr(ci-après dénommé « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à la fourniture d'un service juridique spécialisé consistant en l'analyse professionnelle d'un contrat de bail commercial et la remise d'un rapport d'audit détaillé sous format PDF, constituant un contenu numérique dématérialisé au sens des articles L. 221-13 et suivants du Code de la consommation.

Définitions : Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Service » : Prestation d'audit juridique spécialisé de bail commercial telle que définie à l'article 2 des présentes ;
• « Site » : Le site internet checkmonbail.fr et l'ensemble de ses pages ;
• « Livrable » : Rapport d'audit juridique personnalisé remis au format PDF ;
• « Commande » : Processus d'acquisition du Service via le Site comprenant upload, paiement et acceptation des CGV.

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.

2.1. Définition et étendue des prestations

Le Prestataire propose trois formules de service d'audit juridique de bail commercial, chacune comprenant un niveau d'analyse et d'accompagnement différencié. Toutes les prestations incluent systématiquement une relecture intégrale du bail commercial par un avocat expert en droit immobilier commercial, l'identification des clauses présentant un risque juridique ou économique significatif, et la remise d'un rapport d'audit personnalisé au format PDF.

Offre « Essentiel » (299 euros HT, soit 358,80 euros TTC)

Cette prestation comprend une analyse juridique synthétique du bail commercial, l'identification des clauses présentant les risques les plus significatifs, et la remise d'une fiche d'audit détaillée de deux à trois pages. Le rapport est livré par courrier électronique sécurisé dans un délai maximum de quarante-huit heures ouvrées.

Offre « Premium » (459 euros HT, soit 550,80 euros TTC)

Cette prestation comprend l'intégralité de l'offre « Essentiel », complétée par un audit approfondi clause par clause, l'établissement d'un plan d'action prioritaire, la formulation de conseils personnalisés en négociation, une consultation téléphonique d'une durée de vingt-cinq minutes avec l'avocat, et la remise d'une fiche d'audit détaillée de cinq à sept pages.

Offre « Expert » (799 euros HT, soit 958,80 euros TTC)

Cette prestation comprend l'intégralité de l'offre « Premium », complétée par une consultation téléphonique initiale d'une durée de quarante-cinq minutes, la possibilité d'un second entretien de quinze minutes si nécessaire, des explications détaillées clause par clause, et l'accès à une assistance par intelligence artificielle développée en interne pour une durée de soixante jours suivant la livraison du rapport.

2.2. Exclusions et limitations strictes

Sauf mention expresse contraire dans la description de l'offre souscrite, les prestations proposées excluent formellement :

• • Tout conseil juridique oral ou écrit excédant le contenu du rapport d'audit livré ;
• • Toute consultation téléphonique supplémentaire non expressément prévue dans l'offre souscrite ;
• • Tout échange de correspondance juridique postérieur à la livraison du rapport ;
• • Toute recommandation d'action spécifique ou stratégique ;
• • Tout accompagnement dans les procédures de négociation ou de renégociation du bail ;
• • Toute rédaction d'actes, d'avenants, de courriers ou de mises en demeure ;
• • Toute représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales.

2.3. Conditions de réalisation

L'exécution de la prestation est conditionnée à la transmission par le Client d'un document de bail commercial complet, authentique et lisible, conforme aux exigences techniques définies à l'article 3 des présentes. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'exécution de la prestation ou d'appliquer une majoration tarifaire en cas de document non conforme.

3.1. Exigences techniques impératives

Afin de garantir la qualité et la fiabilité de l'analyse juridique, le Client s'engage impérativement à transmettre le contrat de bail commercial exclusivement sous l'un des formats techniques suivants, étant précisé que l'acceptation de tout autre format demeure à la seule discrétion du Prestataire :

Formats acceptés sans restriction :

• • Document au format PDF dit « natif », c'est-à-dire généré directement par un logiciel de traitement de texte, permettant la sélection et la recherche textuelle intégrales ;
• • Document au format Microsoft Word avec extension .doc ou .docx, en version non protégée et entièrement accessible.

Formats formellement exclus :

• • Photographies, captures d'écran ou images de quelque nature que ce soit ;
• • Documents PDF résultant d'une numérisation d'image, notamment ceux générés par des applications de type CamScanner ou équivalentes ;
• • Documents ayant fait l'objet d'une reconnaissance optique de caractères (OCR) incomplète, défaillante ou produisant un résultat illisible ou partiellement accessible.

3.2. Sanctions en cas de non-conformité

En cas de transmission d'un document ne respectant pas les exigences techniques susmentionnées, le Prestataire se réserve expressément le droit, à son entière discrétion et sans mise en demeure préalable :

• • Refus d'exécution : Refuser purement et simplement l'exécution de la prestation, auquel cas le Client bénéficiera d'un remboursement égal au montant versé diminué des frais de traitement et de gestion forfaitaires de trente euros (30 €) TTC ;
• • Majoration tarifaire : Accepter l'exécution de la prestation moyennant l'application d'une majoration tarifaire de cinquante pour cent (50 %) du prix initialement convenu, destinée à couvrir les coûts supplémentaires de remise en forme et de traitement du document ;
• • Aucun remboursement : Lorsque l'inadéquation du format est constatée postérieurement au commencement de l'exécution de la prestation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.

3.3. Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de la conformité technique et de la lisibilité du document transmis. Il garantit que le document est complet, authentique, non altéré et qu'il dispose de tous les droits nécessaires à sa transmission et à son traitement dans le cadre de la prestation souscrite. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la transmission d'un document incomplet, illisible, ou non conforme aux présentes exigences.

4.1. Étapes du processus contractuel

La formation du contrat entre le Prestataire et le Client s'effectue selon un processus dématérialisé strictement encadré, comprenant quatre étapes successives et obligatoires, dont l'accomplissement intégral conditionne la validité de la commande :

Première étape : Transmission du document

Le Client procède au téléversement (upload) du contrat de bail commercial via l'interface sécurisée mise à disposition sur le Site, en s'assurant impérativement du respect des exigences techniques définies à l'article 3 des présentes. Cette transmission vaut déclaration sur l'honneur de l'authenticité, de la complétude et de la conformité légale du document.

Deuxième étape : Sélection de l'offre et renseignements

Le Client sélectionne l'une des trois offres de service proposées (Essentiel, Premium ou Expert) telles que décrites à l'article 2 des présentes, et renseigne de manière complète et exacte ses coordonnées personnelles ou professionnelles, notamment son identité, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Ces informations sont indispensables à l'exécution de la prestation et à la communication du rapport d'audit.

Troisième étape : Acceptation des conditions générales

Le Client procède à l'acceptation expresse, explicite et non équivoque des présentes Conditions Générales de Vente par activation de la case à cocher prévue à cet effet, après avoir eu la possibilité de les consulter, de les télécharger et de les archiver. Cette acceptation vaut adhésion contractuelle définitive aux termes et conditions énoncés dans le présent document.

Quatrième étape : Règlement intégral

Le Client effectue le paiement intégral du prix de la prestation choisie selon les modalités définies à l'article 5 des présentes. Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

4.2. Formation définitive du contrat

La commande est réputée définitivement formée et le contrat parfaitement conclu à la date et à l'heure de l'encaissement effectif du paiement par le Prestataire. Un accusé de réception automatique est adressé au Client par courrier électronique dans les plus brefs délais, récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande.

4.3. Vérifications préalables et refus

Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-conformité du document transmis, d'informations client incomplètes ou manifestement inexactes, de suspicion de fraude, ou d'impossibilité technique d'exécution de la prestation. En cas de refus, le Client sera informé par courrier électronique et bénéficiera du remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours ouvrés.

5.1. Modalités et moyens de paiement

Le règlement du prix de la prestation s'effectue exclusivement par voie dématérialisée, au moyen d'une carte bancaire en cours de validité émise par un établissement financier agréé. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement s'effectue via la solution technique fournie par la société Stripe, Inc., spécialisée dans le traitement sécurisé des paiements en ligne et agréée en qualité d'établissement de paiement par les autorités compétentes.

5.2. Exigibilité et échéance

Le prix de la prestation est exigible en totalité au moment de la passation de la commande, préalablement à tout commencement d'exécution. Aucune prestation ne sera initiée, aucun travail d'analyse ne sera entrepris, et aucun rapport ne sera établi avant encaissement effectif et définitif du paiement intégral par le Prestataire. Le défaut de paiement ou l'échec de la transaction bancaire entraîne automatiquement l'annulation pure et simple de la commande, sans mise en demeure préalable.

5.3. Sécurité et protection des données bancaires

Le traitement des paiements est effectué selon les standards de sécurité les plus exigeants de l'industrie bancaire. Les données de paiement transitent exclusivement par des connexions chiffrées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) et sont traitées conformément à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Le Prestataire ne collecte, ne traite, ne stocke et n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Ces informations sensibles sont exclusivement traitées par Stripe dans le respect des réglementations bancaires en vigueur.

5.4. Incident de paiement et conséquences

En cas de rejet, d'opposition, d'annulation ou de contestation du paiement par l'établissement bancaire émetteur, par le porteur de la carte ou par tout tiers autorisé, et ce pour quelque motif que ce soit, le Prestataire se réserve le droit de :

• • Suspendre immédiatement l'exécution de la prestation en cours ;
• • Exiger le règlement immédiat des sommes dues, majorées le cas échéant des frais bancaires et pénalités applicables ;
• • Refuser toute nouvelle commande du Client jusqu'à régularisation complète ;
• • Engager toute action en recouvrement ou en responsabilité qu'il estimerait nécessaire.

5.5. Monnaie et taux de change

Tous les prix sont libellés et payables en euros (EUR). Pour les cartes bancaires émises dans une devise autre que l'euro, la conversion est effectuée automatiquement par l'établissement bancaire émetteur selon son taux de change en vigueur au jour de la transaction. Les éventuels frais de change sont à la charge exclusive du Client et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.

6.1. Délais d'exécution indicatifs

Les délais de réalisation et de livraison communiqués par le Prestataire revêtent un caractère strictement indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ferme, une obligation de résultat, ou un délai de rigueur susceptible d'entraîner des pénalités de retard ou la résolution du contrat. Ces délais indicatifs peuvent être amenés à varier en fonction de multiples facteurs, notamment la complexité juridique du contrat de bail analysé, la qualité et la lisibilité des documents transmis, le volume de commandes en cours de traitement, ainsi que la réactivité du Client dans ses échanges avec le Prestataire.

6.2. Modalités de calcul des délais

Les délais sont exprimés en jours ouvrés, correspondant aux jours de travail effectif du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine. Le point de départ du délai est fixé au premier jour ouvré suivant l'encaissement effectif et définitif du paiement intégral de la prestation, sous réserve que l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la prestation aient été transmis dans leur intégralité par le Client.

6.3. Modalités de livraison et réception

La livraison du rapport d'audit s'effectue exclusivement par voie électronique, par l'envoi d'un courrier électronique sécurisé à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Le rapport est fourni au format PDF (Portable Document Format), permettant sa consultation, son impression et son archivage. Le contenu du rapport varie selon l'offre souscrite :

• • Offre « Essentiel » : Fiche d'audit synthétique de deux à trois pages ;
• • Offres « Premium » et « Expert » : Fiche d'audit détaillée de cinq à sept pages.

6.4. Conditions de réception et réclamations

La livraison est réputée effectuée à la date et à l'heure d'envoi du courrier électronique contenant le rapport d'audit, tel qu'attesté par les journaux de messagerie du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier la réception effective du rapport et de signaler immédiatement tout problème technique (non-réception, fichier corrompu, etc.) dans les quarante-huit heures suivant l'envoi. Passé ce délai, la livraison sera réputée parfaitement exécutée et acceptée sans réserve par le Client.

6.5. Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les délais de livraison peuvent être suspendus ou prolongés en cas de survenance d'événements constitutifs de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment : panne informatique majeure, cyber-attaque, défaillance des services de télécommunication, grève des services postaux ou de transport, catastrophe naturelle, ou toute autre situation imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l'exécution normale des prestations.

7.1. Principe général du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à sa charge dans les cas prévus par la loi.

7.2. Exception légale pour les contenus numériques

Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse de ce dernier à son droit de rétractation.

La prestation proposée par le Prestataire consistant en l'analyse juridique d'un bail commercial et la remise d'un rapport d'audit au format PDF constitue un contenu numérique dématérialisé au sens de la réglementation précitée. En conséquence, l'exécution de cette prestation entraîne automatiquement la perte du droit de rétractation du Client.

7.3. Consentements préalables obligatoires

Préalablement à la finalisation de toute commande, le Client doit expressément consentir, par l'activation de cases à cocher distinctes et non pré-cochées, aux éléments suivants :

• • La demande d'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ;
• • La reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution de la prestation ;
• • L'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

7.4. Conservation des preuves du consentement

Les consentements exprimés par le Client sont horodatés et conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire pendant une durée de trois ans à compter de la finalisation de la commande, conformément aux obligations légales de conservation des preuves contractuelles. Ces éléments de preuve pourront être produits en cas de contestation.

7.5. Conséquences de la renonciation

Dès la validation de la commande et l'encaissement du paiement, l'exécution de la prestation débute immédiatement et le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation. Aucune demande d'annulation, de remboursement ou de résiliation ne pourra être acceptée pour ce motif, sauf en cas de défaut de conformité du service rendu.

8.1. Périmètre du service client

Le Prestataire met à disposition de ses Clients un service d'assistance technique et administrative destiné exclusivement à faciliter l'utilisation du Site, la transmission des documents, la réception des rapports d'audit, ainsi que le traitement des questions relatives à la facturation et aux aspects formels de la prestation. Ce service d'assistance est accessible par courrier électronique à l'adresse contact@checkmonbail.fr et fonctionne selon les modalités et limitations strictement définies aux présentes.

8.2. Domaines d'intervention autorisés

Le service client est exclusivement compétent pour traiter les demandes suivantes :

• • Assistance technique pour l'utilisation du Site internet et de ses fonctionnalités ;
• • Aide au téléversement (upload) des documents et résolution des problèmes de transmission ;
• • Vérification de la bonne réception des rapports d'audit et résolution des problèmes de livraison ;
• • Traitement des questions relatives à la facturation, aux moyens de paiement, et aux justificatifs comptables ;
• • Assistance concernant les aspects formels de la prestation (format des documents, structure du rapport, etc.).

8.3. Exclusions formelles du service client

Le service client n'est en aucun cas habilité à traiter les demandes suivantes, qui excèdent le cadre de la prestation souscrite :

• • Toute question de nature juridique relative au contenu du rapport d'audit ou à l'interprétation des clauses du bail ;
• • Toute demande d'explication, de précision ou de complément d'information concernant les conclusions de l'audit ;
• • Toute sollicitation de conseil juridique complémentaire, de recommandation d'action, ou de stratégie ;
• • Toute demande d'interprétation des dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• • Toute consultation téléphonique non expressément prévue dans l'offre souscrite.

8.4. Assistance par intelligence artificielle (offre Expert)

Les Clients ayant souscrit l'offre « Expert » bénéficient d'un accès privilégié à une assistance par intelligence artificielle développée en interne par le Prestataire. Cette assistance IA, disponible pendant une durée de soixante jours calendaires suivant la livraison du rapport d'audit, permet d'obtenir des réponses automatisées aux questions spécifiquement liées au contenu du rapport remis. Cette assistance constitue un service complémentaire distinct du service client traditionnel et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé.

8.5. Modalités de saisine et délais de traitement

Toute demande adressée au service client doit être formulée par écrit à l'adresse électronique contact@checkmonbail.fr, en précisant impérativement :

• • L'identité complète du demandeur et ses coordonnées ;
• • Le numéro de commande concerné ;
• • L'objet précis de la demande ;
• • Tous éléments utiles permettant le traitement de la demande.

Les réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de trente jours calendaires suivant la livraison du rapport. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute demande dans les quarante-huit heures ouvrées et à y répondre dans un délai maximum de quinze jours ouvrés, sous réserve que la demande relève effectivement du périmètre d'intervention du service client.

9.1. Principe d'intangibilité de l'offre souscrite

Chaque offre de service (Essentiel, Premium ou Expert) constitue un ensemble contractuel indivisible et non modifiable postérieurement à la validation de la commande. Il est expressément convenu qu'aucune bascule, migration ou évolution vers une offre supérieure ne peut être demandée ou accordée après confirmation du paiement. Le Client qui souhaiterait bénéficier de prestations relevant d'une offre différente ou supérieure doit impérativement procéder à une nouvelle commande distincte, dans les conditions tarifaires et contractuelles alors en vigueur.

9.2. Prestations complémentaires et conseil juridique approfondi

Les prestations d'audit proposées sur le Site constituent un service juridique spécialisé et délimité. Le Client qui souhaiterait bénéficier de prestations complémentaires ou d'un accompagnement juridique approfondi peut solliciter les services suivants, moyennant facturation séparée :

• • Consultation juridique personnalisée et approfondie ;
• • Accompagnement dans la négociation ou la renégociation du bail commercial ;
• • Rédaction d'avenants, de courriers de mise en demeure ou d'actes juridiques ;
• • Représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales ;
• • Conseil stratégique et suivi juridique personnalisé ;
• • Formation et sensibilisation en droit immobilier commercial.

9.3. Modalités de commande des prestations complémentaires

Toute demande de prestation complémentaire fait l'objet d'un processus contractuel distinct et séparé, comprenant l'établissement d'un devis personnalisé, la signature de conditions particulières spécifiques, et le respect des usages et déontologie de la profession d'avocat. Ces prestations sont facturées soit sur la base d'un forfait convenu contractuellement, soit selon un taux horaire de quatre cents euros (400 €) hors taxes, soit quatre cent quatre-vingts euros (480 €) toutes taxes comprises.

9.4. Indépendance des prestations

Les prestations complémentaires sont juridiquement et contractuellement indépendantes de la prestation d'audit initiale. Elles ne modifient en rien les conditions d'exécution, les garanties, les limitations de responsabilité ou les conditions générales applicables à la prestation d'audit déjà livrée. Chaque prestation complémentaire fait l'objet de ses propres conditions particulières, délais d'exécution, modalités de paiement et conditions de responsabilité.

10.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage contractuellement aux obligations suivantes :

• • Conformité de la prestation : Livrer un rapport d'audit conforme aux spécifications de l'offre souscrite par le Client, en respectant le contenu, la forme et l'étendue décrits à l'article 2 ;
• • Respect des délais : Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais indicatifs communiqués, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6 ;
• • Confidentialité absolue : Assurer la protection et la confidentialité intégrale de tous documents, informations et données transmis par le Client ;
• • Secret professionnel : Respecter scrupuleusement les obligations déontologiques et légales liées au secret professionnel de l'avocat ;
• • Sécurité informatique : Maintenir un niveau de sécurité adapté pour le traitement et la conservation des données du Client.

10.2. Obligations du Client

Le Client s'engage réciproquement aux obligations suivantes :

• • Conformité du document : Transmettre un contrat de bail commercial complet, authentique, lisible et conforme aux exigences techniques définies à l'article 3 ;
• • Exactitude des informations : Fournir des coordonnées personnelles complètes, exactes et à jour, notamment une adresse électronique valide et consultée régulièrement ;
• • Paiement préalable : S'acquitter intégralement du prix de la prestation selon les modalités définies à l'article 5 ;
• • Respect des limites : Comprendre et accepter les limites de la prestation telles qu'expressément définies aux présentes CGV ;
• • Authentification : Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la transmission du document et à sa communication au Prestataire.

10.3. Conséquences de l'inexécution

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles peut entraîner, selon la gravité du manquement, la suspension de l'exécution de la prestation, la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, et/ou l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser l'exécution de la prestation en cas de non-conformité du document transmis ou d'informations client manifestement inexactes.

11.1. Application du secret professionnel de l'avocat

Maître Yankel BENSIMHON, en sa qualité d'avocat inscrit au Barreau de Paris, est strictement tenu au secret professionnel dans les conditions définies par l'article 66-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce secret professionnel, d'ordre public, couvre l'ensemble des informations, documents, correspondances et communications dont l'avocat a connaissance dans le cadre de l'exercice de sa profession, sans distinction de leur nature, de leur support ou de leur origine.

11.2. Étendue et garanties de confidentialité

Tous les documents, informations, données et communications transmis par le Client dans le cadre de la prestation d'audit sont strictement confidentiels et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation, communication ou transmission à des tiers, quels qu'ils soient, sans autorisation expresse et écrite du Client. Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des collaborateurs, prestataires techniques et tiers intervenant dans l'exécution de la prestation, qui sont tenus aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité.

11.3. Sécurisation et conservation des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des documents et informations transmis. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, protégés par des protocoles de chiffrement avancés et des systèmes de sauvegarde redondants. L'accès à ces données est strictement limité aux personnes habilitées et nécessaires à l'exécution de la prestation.

11.4. Durée de conservation et destruction

Les documents et données sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des obligations légales et déontologiques du Prestataire, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. À l'expiration de cette période, l'ensemble des documents et données fait l'objet d'une destruction sécurisée et définitive, de manière à empêcher toute reconstitution ou récupération ultérieure.

11.5. Opposabilité et exceptions légales

Le secret professionnel de l'avocat est opposable à tous, y compris aux autorités administratives, judiciaires et aux officiers de police judiciaire. Il ne peut être levé que dans les cas exceptionnels strictement prévus par la loi, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et uniquement selon les procédures légales spécifiquement encadrées. En toute hypothèse, le Client sera informé de toute demande de communication émanant d'une autorité compétente, sauf interdiction légale expresse.

12.1. Principe et étendue de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement délimitée à la fourniture du service tel qu'expressément défini aux présentes Conditions Générales de Vente, à savoir la livraison d'un rapport d'audit juridique conforme aux caractéristiques de l'offre souscrite par le Client. Cette responsabilité s'exerce dans les conditions de droit commun, sous réserve des limitations et exclusions expressément prévues aux présentes.

12.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée dans les cas suivants :

• • Montant : La responsabilité pécuniaire du Prestataire ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation considérée ;
• • Délais indicatifs : Aucune responsabilité ne peut être engagée au titre du non-respect des délais de livraison indicatifs ;
• • Qualité des documents : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de documents fournis incomplets, illisibles ou non conformes aux exigences techniques ;
• • Informations erronées : Aucune responsabilité en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

12.3. Exclusions formelles de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est formellement exclue dans les cas suivants :

• • Dommages indirects : Tout dommage indirect, perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image ;
• • Conseil non fourni : Toute conséquence résultant de l'absence de conseil juridique personnalisé non expressément commandé ;
• • Utilisation du rapport : Toute conséquence résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de l'application du rapport d'audit par le Client ;
• • Force majeure : Tout événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• • Fait du Client : Tout dommage résultant d'une faute, négligence ou utilisation inappropriée par le Client.

12.4. Assurance responsabilité professionnelle

Le Prestataire justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'un assureur agréé. Les références de cette assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande adressée par courrier électronique.

13.1. Traitement des données personnelles

Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679), traite les données personnelles du Client exclusivement aux fins de l'exécution de la prestation commandée, de la gestion de la relation client, de la facturation, et de la constitution de la preuve. Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et comprennent notamment l'identité, les coordonnées, les informations de paiement et les documents transmis dans le cadre de la prestation.

13.2. Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions du RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• • Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, l'accès à ces données ;
• • Droit de rectification : Obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• • Droit à l'effacement : Obtenir l'effacement de ses données dans les conditions prévues par le RGPD ;
• • Droit à la limitation : Obtenir la limitation du traitement de ses données dans certaines circonstances ;
• • Droit à la portabilité : Recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à contact@checkmonbail.fr, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

13.3. Conservation et sécurité des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et en tout état de cause pendant la durée des obligations légales de conservation applicables à la profession d'avocat. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément aux exigences du RGPD.

13.4. Preuve par voie électronique

Conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, les communications électroniques, notamment les courriers électroniques, les journaux de connexion, les horodatages et les accusés de réception automatiques, constituent des preuves au même titre que les documents établis sur support papier. Le Client reconnaît que ces éléments feront foi entre les parties pour établir la réalité des échanges, des commandes, des livraisons et des paiements effectués dans le cadre de l'exécution des présentes.

14.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français, notamment les dispositions du Code civil relatives aux contrats et aux obligations, du Code de la consommation pour les relations avec les consommateurs, et des textes réglementaires organisant la profession d'avocat. En cas de conflit entre plusieurs normes applicables, les dispositions les plus protectrices du Client consommateur prévaudront.

14.2. Règlement amiable privilégié

En cas de difficultés dans l'exécution du contrat ou de contestation relative à l'interprétation ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de négociation directe. Cette phase de conciliation préalable est obligatoire avant tout recours contentieux et doit être matérialisée par des échanges écrits entre les parties, conservés à titre de preuve de la tentative de règlement amiable.

14.3. Médiation du Conseil National des Barreaux

En cas d'échec de la phase de négociation directe, et préalablement à tout recours judiciaire, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Conseil National des Barreaux. Cette médiation, accessible via le site internet www.cnb.avocat.fr ou par courrier électronique à l'adresse mediation@cnb.avocat.fr, constitue un mode alternatif de règlement des différends permettant de parvenir à une solution équitable et mutuellement acceptable. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription applicables.

14.4. Compétence judiciaire

À défaut d'accord amiable ou de solution trouvée dans le cadre de la médiation, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris. Cette clause attributive de juridiction s'applique sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale pour les litiges opposant un professionnel à un consommateur.

14.5. Nullité partielle et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, non valides ou inopposables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause annulée par une clause valide de portée équivalente, dans le respect de l'économie générale du contrat et de l'équilibre des prestations réciproques.